CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
Le site www.artettechniques.com est exploité par la SAS Art et Techniques, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 65 rue Français, 54000 Nancy, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 841 204 266.
Art et Techniques est spécialisée dans la recherche, la restauration et la vente de luminaires anciens, principalement français et datant de la période Art déco.
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits réalisées sur le site www.artettechniques.com auprès des consommateurs.
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants désignent :
Vendeur : la SAS Art et Techniques.
Acheteur : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui acquiert un produit sur le site.
Site : le site internet www.artettechniques.com.
Produit : tout luminaire ancien ou autre objet proposé à la vente sur le site.
Commande : tout achat d'un ou plusieurs produits effectué par l'Acheteur sur le site.
Article 2 – Champ d'application
2.1 Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations du Vendeur et de l'Acheteur dans le cadre des ventes à distance réalisées sur le site.
2.2 Elles s'appliquent aux commandes passées par des consommateurs sur le site www.artettechniques.com.
2.3 L'Acheteur peut consulter les présentes conditions générales de vente avant de passer commande. Leur acceptation est demandée au cours du processus de commande.
2.4 Art et Techniques se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa conclusion.
2.5 Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
Article 3 – Produits et disponibilité
3.1 – Nature des produits
Art et Techniques commercialise principalement des luminaires anciens authentiques, fabriqués durant la période Art déco, notamment entre 1925 et 1935.
Ces objets sont proposés dans leur état ancien, éventuellement après restauration, nettoyage, remise en état électrique ou remplacement de certains éléments techniques, selon les caractéristiques précisées dans leur description.
3.2 – État et caractéristiques
En raison de leur ancienneté, les produits peuvent présenter des traces d'usage, d'usure, de patine, des imperfections de fabrication ou des restaurations anciennes.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, son état de conservation, ses dimensions et les éventuelles particularités connues du Vendeur sont indiqués dans sa fiche descriptive.
Les photographies accompagnant chaque annonce permettent d'apprécier l'aspect général et les détails du produit. Elles font partie des informations présentées à l'Acheteur avant la vente.
3.3 – Authenticité et restaurations
Art et Techniques s'attache à préserver l'authenticité historique des luminaires proposés.
Les restaurations et interventions réalisées sont destinées à assurer leur conservation et, lorsque cela est prévu, leur utilisation.
Les éléments d'identification historique, les attributions à un fabricant et les références documentaires sont précisés dans les descriptions des produits.
3.4 – Disponibilité
Les produits proposés sont généralement des pièces uniques ou disponibles en quantité très limitée.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après validation d'une commande, l'Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement des sommes versées.
3.5 – Garanties légales
Les caractéristiques particulières des objets anciens, notamment leur état de conservation, les traces d'usage et les restaurations expressément signalées, sont prises en compte dans l'appréciation de leur conformité.
Les produits bénéficient des garanties légales applicables, dont les modalités sont précisées dans un article spécifique des présentes conditions générales de vente.
Article 4 – Prix
4.1 Les prix des produits proposés sur le site www.artettechniques.com sont indiqués en euros, hors frais de livraison. Art et Techniques bénéficie du régime de franchise en base de TVA. TVA non applicable, conformément à l'article L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
4.2 Les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination et des caractéristiques des produits commandés. Ils sont indiqués à l'Acheteur avant la validation définitive de sa commande et s'ajoutent au prix des produits.
4.3 Le montant total à payer, comprenant le prix des produits et les frais de livraison applicables, est présenté à l'Acheteur avant la confirmation de sa commande.
4.4 Pour les livraisons à destination de pays situés hors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes d'importation ou frais de dédouanement peuvent être exigés. Sauf indication contraire expresse lors de la commande, ces frais ne sont pas compris dans le prix facturé par Art et Techniques et restent à la charge de l'Acheteur.
4.5 Art et Techniques se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des prix affichés au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande et modalités de paiement
5.1 – Passation de commande
L'Acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite acquérir et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de sa commande, il peut vérifier le détail des produits sélectionnés, leurs prix, les frais de livraison et le montant total à régler, ainsi que corriger d'éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente et l'obligation de paiement.
5.2 – Confirmation de commande
Après validation de la commande, l'Acheteur reçoit un courrier électronique récapitulant les produits commandés, leur prix, les frais de livraison et le montant total de la commande.
Art et Techniques se réserve le droit de contacter l'Acheteur lorsqu'une précision est nécessaire à la bonne exécution de la commande.
5.3 – Moyens de paiement
Les commandes peuvent être réglées par les moyens de paiement proposés sur le site :
-
Carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe ;
-
PayPal ;
-
Virement bancaire.
Le paiement est effectué en euros.
5.4 – Paiement par carte bancaire ou PayPal
Les paiements par carte bancaire et PayPal sont traités par les prestataires de paiement concernés, selon leurs propres dispositifs de sécurisation.
Art et Techniques ne conserve pas les données bancaires complètes des cartes utilisées pour les transactions.
La préparation et l'expédition des produits interviennent après confirmation du paiement.
5.5 – Paiement par virement bancaire
Lorsque l'Acheteur choisit le règlement par virement bancaire, les coordonnées bancaires nécessaires au paiement lui sont communiquées.
La commande est enregistrée dans l'attente du règlement. La préparation et l'expédition du produit interviennent après réception effective des fonds sur le compte bancaire d'Art et Techniques.
En l'absence de règlement, Art et Techniques pourra contacter l'Acheteur afin de convenir d'un délai de paiement. À défaut d'accord ou de règlement dans le délai convenu, le Vendeur pourra procéder à l'annulation de la commande après en avoir informé l'Acheteur, dans le respect des dispositions légales applicables.
5.6 – Disponibilité et incidents de paiement
Les produits proposés étant généralement des pièces uniques, leur disponibilité est limitée.
En cas de refus de paiement par un établissement bancaire ou un prestataire de paiement, la commande ne pourra être exécutée tant que le règlement n'aura pas été régularisé.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit commandé, Art et Techniques en informera l'Acheteur et procédera, le cas échéant, au remboursement des sommes versées.
Article 6 – Livraison
6.1 – Modalités de livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de sa commande.
Art et Techniques apporte un soin particulier à l'emballage des luminaires anciens et de leurs verreries. Selon la nature et la fragilité des objets, les différents éléments d'un même luminaire peuvent être conditionnés et expédiés dans plusieurs colis distincts.
Le transport est assuré par les transporteurs sélectionnés par Art et Techniques, en fonction des caractéristiques des produits et de leur destination.
6.2 – Frais et délais de livraison
Les frais de livraison sont calculés et communiqués à l'Acheteur avant la validation définitive de sa commande.
La date ou le délai de livraison applicable est indiqué à l'Acheteur avant la conclusion du contrat.
En l'absence d'indication ou d'accord sur une date ou un délai de livraison, Art et Techniques livre le produit sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation.
6.3 – Expédition et suivi
Après expédition, Art et Techniques communique à l'Acheteur les informations de suivi disponibles auprès du transporteur.
Lorsque plusieurs colis sont nécessaires, ceux-ci peuvent être acheminés séparément et livrés à des dates différentes, dans le respect du délai de livraison convenu.
6.4 – Remise en mains propres
À la demande de l'Acheteur et sous réserve d'un accord préalable avec Art et Techniques, une remise en mains propres du produit peut être organisée à Nancy, sur rendez-vous.
Les modalités pratiques, notamment le lieu, la date et l'heure de la remise, sont convenues directement entre Art et Techniques et l'Acheteur.
Dans ce cas, aucun frais de transport n'est facturé pour les produits remis directement à l'Acheteur.
L'Acheteur est invité à examiner le produit lors de sa remise.
Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés à l'Acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.
La remise en mains propres ne prive pas l'Acheteur des garanties légales applicables ni, lorsque le contrat a été conclu à distance, de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
6.5 – Réception des colis
Compte tenu de la fragilité des luminaires anciens et de leurs verreries, il est recommandé à l'Acheteur d'examiner attentivement l'état extérieur des colis lors de leur réception.
En présence d'un emballage manifestement endommagé, l'Acheteur est invité, lorsque cela est possible, à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à prendre des photographies de l'emballage avant son ouverture.
Il est également recommandé de conserver les emballages et protections en cas de dommage constaté.
Ces précautions sont destinées à faciliter le traitement d'une éventuelle réclamation. Leur absence ne prive pas l'Acheteur de ses droits légaux.
6.6 – Dommages constatés après réception
Si un produit présente un dommage susceptible d'être survenu pendant le transport, l'Acheteur est invité à en informer Art et Techniques dans les meilleurs délais, en précisant la nature des dommages et, si possible, en joignant des photographies.
Art et Techniques examinera la situation et proposera une solution conformément aux dispositions légales applicables.
L'absence de réserves formulées auprès du transporteur au moment de la livraison ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus de prise en charge d'une réclamation.
6.7 – Transfert des risques
Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement du produit sont transférés à l'Acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Art et Techniques, prend physiquement possession du produit.
Lorsque l'Acheteur confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi, sans que ce choix ait été proposé par Art et Techniques, le transfert des risques intervient dès la remise du produit à ce transporteur, conformément aux dispositions légales applicables.
6.8 – Retard ou défaut de livraison
En cas de défaut de livraison à la date ou dans le délai convenu, l'Acheteur bénéficie des droits prévus par les articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions prévues par ces dispositions.
En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, Art et Techniques rembourse les sommes versées dans les délais légaux.
Article 7 – Droit de rétractation et retours
7.1 – Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par l'Acheteur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsque la commande est livrée en plusieurs colis, le délai court à compter de la réception du dernier colis.
Le droit de rétractation s'applique également aux commandes conclues à distance faisant l'objet d'une remise en mains propres.
7.2 – Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier à Art et Techniques sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par courrier postal ou électronique.
La notification peut être adressée à :
SAS Art et Techniques
65 rue Français
54000 Nancy – France
L'Acheteur peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition par Art et Techniques, sans que son utilisation soit obligatoire.
La notification doit être envoyée avant l'expiration du délai légal de rétractation.
7.3 – Retour des produits
L'Acheteur doit retourner ou restituer les produits à Art et Techniques sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf si Art et Techniques propose de les récupérer.
Les frais directs de retour sont à la charge de l'Acheteur.
Compte tenu de la fragilité et de la valeur des luminaires anciens, l'Acheteur est invité à prendre contact avec Art et Techniques afin de déterminer les précautions adaptées à leur réexpédition.
Les produits doivent être soigneusement protégés et emballés afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport. La réutilisation des emballages et protections d'origine est recommandée lorsqu'ils sont encore adaptés.
Le retour dans l'emballage d'origine ne constitue toutefois pas une condition d'exercice du droit de rétractation.
L'Acheteur peut également convenir avec Art et Techniques d'une restitution en mains propres à Nancy.
7.4 – État des produits retournés
L'Acheteur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à ces vérifications.
Une telle dépréciation pourra être prise en compte dans les conditions prévues par la loi.
7.5 – Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, Art et Techniques rembourse les sommes versées par l'Acheteur, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Art et Techniques est informée de la décision de rétractation.
Art et Techniques peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen n'occasionnant aucuns frais supplémentaires.
7.6 – Distinction avec les garanties légales
Les dispositions relatives au droit de rétractation ne limitent pas les droits de l'Acheteur au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés.
Les retours effectués dans le cadre de ces garanties sont soumis aux dispositions légales qui leur sont propres.
Article 8 – Garanties légales
8.1 – Dispositions générales
Les produits commercialisés par Art et Techniques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s'appliquent également aux biens anciens et d'occasion, dans les conditions prévues par la loi.
8.2 – Garantie légale de conformité
L'Acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Pour les biens d'occasion, les défauts de conformité apparaissant dans les douze premiers mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Au-delà de cette période de douze mois, l'Acheteur doit établir que le défaut existait au moment de la délivrance.
L'Acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité intervient sans frais pour lui, dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser trente jours suivant sa demande et sans inconvénient majeur.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, ou dans les autres situations prévues par le Code de la consommation, l'Acheteur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
8.3 – Particularités des luminaires anciens
Les produits commercialisés par Art et Techniques sont principalement des luminaires anciens, dont la fabrication remonte généralement à la période 1925-1935.
Leur ancienneté peut se traduire par des traces d'usage, une patine, une usure des finitions métalliques, des irrégularités de fabrication, de petites imperfections des verreries ou des restaurations.
L'état de conservation, les caractéristiques particulières et les interventions connues du Vendeur sont décrits dans les fiches produits.
L'appréciation de la conformité tient compte de la nature ancienne des objets, de leur description contractuelle et des caractéristiques qu'un consommateur peut légitimement attendre d'un bien de même type.
Lorsqu'une caractéristique particulière du produit s'écarte des critères objectifs de conformité prévus par la loi, elle ne peut être opposée à l'Acheteur à ce titre que si celui-ci en a été spécifiquement informé et a expressément et séparément consenti à cet écart lors de la conclusion du contrat, conformément à l'article L.217-5 du Code de la consommation.
Ces dispositions ne constituent pas une exclusion des garanties légales.
8.4 – Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, l'Acheteur bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie concerne les défauts cachés existant au moment de la vente, qui rendent le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.
L'Acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour exercer cette action, dans les limites prévues par la loi.
Il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
8.5 – Mise en œuvre des garanties
Pour toute demande relative aux garanties légales, l'Acheteur peut contacter Art et Techniques aux coordonnées figurant dans les présentes conditions générales de vente, en indiquant la référence de sa commande, la nature du problème constaté et, si possible, en fournissant des photographies.
Art et Techniques examinera la demande et organisera, lorsque cela est nécessaire, les modalités de prise en charge du produit conformément aux dispositions légales.
La mise en œuvre des garanties légales s'effectue sans frais pour l'Acheteur dans les conditions prévues par la loi.
8.6 – Absence de garantie commerciale supplémentaire
Sauf mention expresse contraire accompagnant un produit, Art et Techniques ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire.
Cette absence de garantie commerciale n'affecte en rien les garanties légales dont bénéficie l'Acheteur.
Article 9 – Utilisation des luminaires et responsabilité
9.1 – Nature des produits
Les luminaires commercialisés par Art et Techniques sont principalement des objets anciens, fabriqués durant la première moitié du XXe siècle.
Ils peuvent comporter des éléments d'origine, des matériaux anciens et des composants restaurés ou remplacés dans le cadre de leur remise en état.
Leur utilisation doit tenir compte de leur ancienneté, de leurs caractéristiques techniques et des précautions éventuellement indiquées dans leur description.
9.2 – Installation électrique
Les luminaires destinés à être raccordés à une installation électrique fixe, notamment les lustres, suspensions et appliques, doivent être installés dans le respect des règles de sécurité électrique applicables.
Art et Techniques recommande de confier leur installation à un professionnel qualifié, particulièrement lorsque le poids du luminaire ou la nature de sa fixation nécessite des précautions spécifiques.
L'Acheteur doit notamment veiller à la résistance du support, à l'adaptation des fixations et à la compatibilité de l'installation électrique existante.
Les éventuelles instructions particulières communiquées avec le produit doivent être respectées.
9.3 – Utilisation et entretien
L'Acheteur est invité à utiliser les luminaires conformément à leur destination et à respecter les caractéristiques techniques indiquées, notamment les types de douilles, les puissances maximales admissibles et les éventuelles restrictions d'utilisation.
Compte tenu de leur ancienneté et de la fragilité de certaines verreries, les luminaires doivent être manipulés, nettoyés et entretenus avec précaution.
Toute intervention sur les composants électriques doit être effectuée hors tension et dans des conditions de sécurité appropriées.
9.4 – Responsabilité
Art et Techniques répond de ses obligations contractuelles et des garanties légales applicables aux produits vendus.
La responsabilité d'Art et Techniques ne saurait être engagée pour un dommage exclusivement imputable à une utilisation manifestement contraire aux instructions communiquées, à une modification non autorisée du produit ou à une installation défectueuse réalisée par l'Acheteur ou un tiers, sous réserve des dispositions légales applicables.
Cette stipulation ne limite ni les droits de l'Acheteur au titre des garanties légales, ni la responsabilité du Vendeur dans les cas où celle-ci ne peut légalement être exclue ou limitée.
9.5 – Force majeure
Art et Techniques ne pourra être tenue responsable d'une inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les conséquences d'un tel événement sur l'exécution du contrat sont régies par les dispositions légales applicables.
Article 10 – Réclamations, médiation de la consommation et règlement des litiges
10.1 – Réclamations
En cas de difficulté relative à une commande, à la livraison ou à un produit, l'Acheteur est invité à contacter préalablement Art et Techniques afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée par courrier électronique à l'adresse de contact indiquée sur le site ou par courrier postal à l'adresse suivante :
SAS Art et Techniques
65 rue Français
54000 Nancy – France
Art et Techniques s'engage à examiner les réclamations reçues et à y répondre dans les meilleurs délais.
10.2 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Art et Techniques.
Après avoir adressé une réclamation écrite à Art et Techniques et à défaut de résolution du litige, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel pour déclarer un litige : declarer-un-litige@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net
Dépôt d'une demande de médiation : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php
La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation.
La médiation est gratuite pour le consommateur.
10.3 – Caractère facultatif de la médiation
La médiation constitue une procédure amiable de résolution des litiges.
Les parties demeurent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.
10.4 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices dont peut bénéficier le consommateur en vertu de la législation applicable dans son pays de résidence habituelle.
En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.
Article 11 – Protection des données personnelles
11.1 – Collecte et utilisation des données
Dans le cadre de la vente de ses produits, Art et Techniques collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, aux paiements, à la facturation, à la livraison et au service après-vente.
Ces données peuvent notamment comprendre l'identité de l'Acheteur, ses coordonnées, ses adresses de facturation et de livraison ainsi que les informations relatives à ses commandes.
11.2 – Destinataires des données
Les données personnelles sont accessibles aux personnes et prestataires habilités à intervenir dans le traitement des commandes, notamment les prestataires de paiement, les transporteurs chargés de la livraison et les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site.
Ces données ne sont communiquées que dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs missions ou au respect des obligations légales applicables.
11.3 – Droits des personnes concernées
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation applicable, l'Acheteur dispose notamment, selon les conditions prévues par les textes, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données personnelles.
Il peut exercer ses droits en contactant Art et Techniques aux coordonnées indiquées sur le site.
Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
11.4 – Politique de confidentialité
Les informations détaillées concernant les traitements de données personnelles, leurs finalités, leurs bases juridiques, leurs durées de conservation et les modalités d'exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité accessible à l'adresse suivante :
https://www.artettechniques.com/politique-de-confidentialité
ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de :
SAS Art et Techniques
65 rue Français
54000 Nancy – France
Adresse électronique : contact@artettechniques.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Désignation du produit : ....................................................
Numéro de commande : ....................................................
Commandé le : ....................................................
Reçu le : ....................................................
Nom du consommateur : ....................................................
Adresse du consommateur : ....................................................
Signature du consommateur : ....................................................
(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : ....................................................
ANNEXE 2 – INFORMATION SUR LES GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articlesL. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application desarticles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.